Moment de la Naissance d'une Société en Droit Suisse


Marc Deschenaux

Marc Deschenaux

Created on 2016-12-20 16:39

Published on 2017-11-05 21:08


Le but de cet article est de clarifier une fois pour toutes le moment auquel la naissance d'une société en droit suisse a lieu.

Trop souvent dans le monde des affaires comme dans celui du droit, le moment de la naissance de la société est confondu avec celui de l'acquisition de la personnalité juridique par l'inscription au registre du commerce.

Or, il sied de relever que même si l'on constitue une société anonyme, cela ne signifie pas que pendant tout le processus de sa constitution, seule cette société est constituée. Le Code des Obligations à son article 779a énonce d'ailleurs le principe d'une consorité

Art. 779a Actes accomplis avant l’inscription
1 Les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables.
2 Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée.

des fondateurs pour tous les actes effectués avant l'inscription, ce qui prouve le fait qu'avant l'acquisition de la personnalité juridique, la société anonyme peut passer par une période pendant laquelle elle n'est qu'une société simple.

Ainsi au moment de la naissance de cette société, elle aura eu la forme juridique d'une société simple et non d'une société anonyme, même si elle acquiert finalement cette forme juridique.

Beaucoup de sociétés commencent leur existence sous la forme juridique de société simple de fait.

Il sied de relever toutefois que la société simple porte mal son nom car elle est beaucoup plus complexe juridiquement que son nom l'indique.